Conditions Générales de Vente de la boutique en ligne

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de ventes sont conclues entre,

D'une part, ANDRE CLAUDE CANOVA, société par actions simplifiée, au capital de 238 000 euros, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 382 305 738, dont le siège social est au 26 quai Saint Vincent - 69001 - LYON - FRANCE, ci-après dénommée « ANDRE CLAUDE CANOVA »

Et d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de ANDRE CLAUDE CANOVA (http://www.ac-canova.com), ci-après dénommées « les Clients ».

ANDRE CLAUDE CANOVA et les Clients ensemble ci-après dénommés les "Parties".

L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France métropolitaine, Corse, Suisse, Monaco, Belgique, Etats Unis, Italie, Portugal. Si un Client réside en dehors des zones de livraisons précisées ci dessus et souhaite obtenir une livraison à l’étranger, il doit faire une demande spécifique par mail (Rubrique « Nous contacter ») à ANDRE CLAUDE CANOVA pour prendre connaissance des modalités et coûts d’expédition.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont le siège en France.

OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre ANDRE CLAUDE CANOVA et les Clients, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties.

1. LA COMMANDE

Capacité à contracter
L’achat d’un produit se trouvant sur le site de la société ANDRE CLAUDE CANOVA n’étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, au vu du respect de l’article 1124 du code civil, tout client de la société ANDRE CLAUDE CANOVA déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.

Acceptation des Conditions par le Client
Les présentes Conditions peuvent être lues directement sur le site www.ac-canova.com. Sur simple demande du Client, elles peuvent également être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal.
Le fait pour le Client de cocher la case " J'ai lu les conditions générales de vente et je les accepte" avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes Conditions. Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.

Caractéristiques des produits
Conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation, ANDRE CLAUDE CANOVA s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des Produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers dont le Client doit prendre connaissance.
Les photographies et graphismes ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont principalement ceux donnés par les fournisseurs. En particulier, la différence de perception des matières et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les Produits ne peut engager la responsabilité d’ANDRE CLAUDE CANOVA.
Sauf information contraire spécifiée sur le site www.ac-canova.com, tous les Produits vendus par ANDRE CLAUDE CANOVA sont neufs, et sont conformes à la législation de la communauté européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Toute commande vaut acceptation de la description des produits disponibles à la vente.

Date de la commande
La date de la commande est réputée être celle :
- de la date de validation de la commande par le Client en cas de paiement par carte bancaire en ligne
- de la date de réception du chèque en cas de paiement par chèque
Les délais indiqués sur le site www.ac-canova.com ne courent qu’à partir de cette date de commande ci-dessus décrite.

Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Le taux de TVA appliqué est en pourcentage de la valeur des marchandises vendues, de 19.6% pour une livraison en France Métropolitaine, Corse et Monaco...

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste. Toute commande vaut acceptation des prix.

Le prix applicable est celui indiqué sur le site www.ac-canova.com à la date d’enregistrement de la commande par le Client.

Frais de port
Les frais de port sont facturés au Client selon le barême de La Poste et sont calculés par rapport au poids total de la commande.
Ils sont indiqués au Client avant l’enregistrement définitif de la commande.
Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d’opérations marketing promotionnelles d’ANDRE CLAUDE CANOVA.

Passation de commande
Le Client passe sa commande auprès de ANDRE CLAUDE CANOVA via le réseau Internet sur le site www.ac-canova.com.

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son adresse mail et de son mot de passe dans la section « Mon Compte ».
Dans tous les cas, le Client doit préciser lors de l’enregistrement de sa commande les informations suivantes :
- Le Client doit clairement identifier les Produits sélectionnés avec les références indiquées sur le site www.ac-canova.com, références incluant les options de couleurs, de dimensions, etc… Dans le cas des Produits comportant des options, ces références précises apparaissent lorsque les bonnes options sont sélectionnées ;
- Le Client doit également indiquer les quantités demandées ;
- Le Client doit également clairement indiquer les informations nécessaires à la livraison. Cela concerne en particulier l’adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d’accessibilité du lieu de livraison (se référer au paragraphe concernant les livraisons) ;
- Enfin, le Client doit également indiquer le mode de paiement choisi.

Disponibilité des Produits
ANDRE CLAUDE CANOVA stock les produits du catalogue en ligne et propose un large éventail de produits. De ce fait, les Produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles chez ANDRE CLAUDE CANOVA.

Il est donc possible que le client reçoive les articles d’une même commande sous des délais et livraisons différents. ANDRE CLAUDE CANOVA s’engage à communiquer aux Clients par mail un suivi de commande pour chaque article commandé.

Les produits présents sur le catalogue en ligne du site www.ac-canova.com sont disponibles dans un délai de 4 à 8 jours ouvrés, sauf exception, auquel cas ANDRE CLAUDE CANOVA s'engage à en informer le plus rapidement le Cient.

Si ANDRE CLAUDE CANOVA ne peut obtenir un Produit pour cause de rupture de srock, elle notifiera au client le retard prévu par courrier électronique. Ce dernier pourra alors choisir d'annuler sa commande, sur la base de ces nouvelles informations. Aucune pénalité d'annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande.

ANDRE CLAUDE CANOVA s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. A défaut de disponibilité du ou des Produits, ANDRE CLAUDE CANOVA s’engage à en informer au plus vite le Client.

Confirmation de commande
Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.
ANDRE CLAUDE CANOVA n’envoie pas de confirmation de commande par courrier postal ou télécopie.

Moyens de paiement
Un Client peut régler sa commande :
- En ligne sur le site www.ac-canova.com par carte bancaire (carte Visa ou Mastercard) sur le serveur sécurisé de la Banque Populaire ;
- Par chèque Libellé à l’intention de ANDRE CLAUDE CANOVA à envoyer à ANDRE CLAUDE CANOVA, 26 quai Saint Vincent, 69 001 Lyon, FRANCE - B.P.1104, 60202 LYON CEDEX 01

Le Client garantit la société ANDRE CLAUDE CANOVA qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi.

Le paiement par carte bancaire sur le site www.ac-canova.com est sécurisé à 100%. La transaction s’effectue via la Banque Populaire qui seule dispose des informations bancaires fournies sur le site au moment du paiement. Il s’agit d’un mode sécurisé de paiement SSL (Secure Socket Layer) affiché par l’adresse débutant par « https », et un cadenas en bas à droite de l’écran. Tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne lors du paiement sur www.ac-canova.com sont ainsi mis en œuvre.

Facture
Le Client peut consulter et imprimer sa facture à tout moment sur le site www.ac-canova.com en accédant à son compte dans la partie "Mon Compte".

Une facture papier peut être envoyée au Client par courrier postal sur simple demande.

Date de paiement
Le compte du Client ne sera débité que lors de l’expédition des Produits. Ainsi, en cas de délais supplémentaires ou d’indisponibilité de Produits, le compte Client ne sera débité que lorsque ANDRE CLAUDE CANOVA sera en mesure d’effectuer l’expédition.
Lorsque des Produits ne pourront être expédiés, le compte du Client ne sera débité que des Produits effectivement expédiés.

Transfert de propriété
ANDRE CLAUDE CANOVA reste propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur paiement complet par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des Produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.


2. LA LIVRAISON

Expédition
Les articles d’une même commande pourront être expédiés de façon séparée. Un courrier électronique est envoyé au Client au moment de l’expédition des Produits sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.

Délai de livraison
Le délai de livraison moyen est de 4 à 8 jours ouvrés. Ces délais d’expédition sont indicatifs, les délais réels pouvant être plus courts ou plus long. Dans le cas de délai plus long, ANDRE CLAUDE CANOVA s'engage à en informer le Client par mail (se référer au paragraphe
" disponibilité des Produits ").

Si ANDRE CLAUDE CANOVA ne peut obtenir un Produit commandé, elle notifiera au client le retard prévu par courrier électronique. Ce dernier pourra alors choisir d'annuler sa commande, sur la base de ces nouvelles informations. Aucune pénalité d'annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande.

Conditionnement
Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur livraison.

Suivi de la commande
Le Client peut à tout moment consulter l’état de sa commande sur le site www.ac-canova.com en consultant son compte. Ce suivi permet au Client de connaître l’état de traitement de sa commande.
Le Client peut à tout moment contacter le service commercial d’ANDRE CLAUDE CANOVA afin d’être informé du suivi de sa commande. De plus, ANDRE CLAUDE CANOVA s’engage à informer par mail les étapes de la commande (confirmation, expédition).

Services de livraison
ANDRE CLAUDE CANOVA demande à ses clients :
- L’adresse de livraison (qui peut-être différente de l’adresse de facturation) exacte ainsi que toutes les précisions nécessaires à une bonne livraison ( numéro de rue, nom maison/immeuble,code d’accès d’immeuble…);
- Pour une livraison sur rendez-vous, le Client doit clairement renseigner un numéro de téléphone fixe et/ou de portable auquel il est facilement joignable ;


3. LES GARANTIES

Tous les articles peuvent faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement excepté pour ceux portant une mention contraire. La demande d'échange doit intervenir dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception ou de retrait.

Echange ou remboursement après réception
La Loi garantit au Client la possibilité d’annuler sa commande sous 7 jours ouvrés après réception. ANDRE CLAUDE CANOVA propose donc de délai de 7 jours après réception pendant lequel tous les Produits peuvent faire l’objet d’un échange contre une autre référence Produit ou d’un remboursement excepté ceux portant une mention contraire.
Dans tous les cas, l’échange ou le remboursement devra être demandé à ANDRE CLAUDE CANOVA par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande est préalable à toute réexpédition de Produits.

- Cas de l’échange
L’échange doit intervenir dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception du Produit concerné. Si la nouvelle référence Produit demandée en échange est d’un montant supérieur, le Client devra effectuer le paiement de la différence avant expédition du nouveau Produit. A l’inverse, si le montant est inférieur au montant initial, le client sera remboursé par chèque. L’expédition du nouveau Produit ne pourra être effectuée qu’après retour du Produit échangé.

- Cas du remboursement
Le Client peut aussi demander le remboursement d’un Produit dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception du Produit concerné. Le Client recevra alors dès réception en retour du Produit un chèque de remboursement.
Le droit de rétractation suit les mêmes règles mais sur l’ensemble des Produits composant la commande.

- Conditions liées aux échanges et remboursement
Le droit d’échange ou de remboursement ne s’applique que dans la mesure où le Produit est renvoyé en parfait état de revente, emballé dans son emballage d'origine, complet et ne présentant aucune trace de choc, de dysfonctionnement ou d’utilisation. Pour les articles textile ou cuir, les retours ne seront acceptés que s’ils n’ont pas été portés ou utilisé. ANDRE CLAUDE CANOVA se réserve le droit de refuser cet échange ou remboursement si les Produits reçus en retour ne respectent pas ces conditions.
Les frais de port retour des Produits remboursés ou échangés est à la charge du Client, sauf mention contraire spécifique à certains articles.

Défauts à la livraison
- Retards de livraison liés au transporteur
Dans le cas d’un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, le Client doit contacter en priorité le transporteur. Dans tous les cas de retards importants, le Client peut contacter ANDRE CLAUDE CANOVA afin d’ouvrir un dossier de litige ou d’enquête pour effectuer une recherche du colis.
Il arrive que des colis soient égarés par les transporteurs. Les délais imposés par les transporteurs impliquent que le Client déclare la perte dans les 10 jours suivant la réception de l’avis d’expédition d’ANDRE CLAUDE CANOVA. Dans ces conditions, ANDRE CLAUDE CANOVA se charge d’effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné.
Dans le cas où le colis n’était pas retrouvé, ANDRE CLAUDE CANOVA effectuerait une nouvelle livraison du même Produit (dans les délais de disponibilité) ou en proposerait le remboursement au Client.

- Colis endommagés
Le Client se doit de contrôler devant le transporteur l’état du colis et émettre les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale. En l’absence de réserve, le Produit est réputé accepté par le Client et ne pourra faire l’objet de contestation concernant sa livraison.

Garantie légale
Nonobstant les garanties spécifiques, ANDRE CLAUDE CANOVA informe ses Clients qu’ils disposent, sur tous les Produits, de la garantie légale des vices cachés en application de l’article L211-1 du Code de la consommation qui reprend les articles 1641 à 1648 du code civil.
Cette garantie permet au Client qui prouve l’existence de vice caché d’obtenir au choix le remboursement du prix contre la restitution du Produit ou le remboursement seulement d’une partie du prix sans restitution du Produit.

Responsabilité
ANDRE CLAUDE CANOVA est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure.
ANDRE CLAUDE CANOVA décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le client a commandé.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité d’ANDRE CLAUDE CANOVA.

Les articles vendus sur www.ac-canova.com sont décrits et présentés sur le site avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se produire sur ce site, nous ne pourrions en aucun cas être engagés sur ce fait. Sauf en cas de garantie, toute opération intervenant entre ANDRE CLAUDE CANOVA et ses Clients, non contestées dans les 2 mois, ne peut plus donner lieu à une réclamation.

Données nominatives et personnelles
Les visiteurs ou Clients du site www.ac-canova.com disposent à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application de l’article 34 de la loi " informatique et libertés " du 6 Janvier 1978.
Lors de l’inscription du Client ou d’une commande, ou dans le cadre d’autres opérations spécifiques, ANDRE CLAUDE CANOVA propose aux visiteurs ou Clients de recevoir sa lettre d’information (newsletter). Le visiteur ou Client peut à tout moment modifier son abonnement au travers de son compte personnel, ou au travers du lien hypertexte figurant en bas des offres reçues par courrier électronique.
ANDRE CLAUDE CANOVA se réserve le droit de collecter des données sur le Client y compris par l’utilisation de cookies.
ANDRE CLAUDE CANOVA informe ses Clients que le traitement de ces informations nominatives et/ou personnelles a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1227827.

Propriété intellectuelle
L'utilisateur qui dispose d'un site internet et qui désire placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site www.ac-canova.com doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société ANDRE CLAUDE CANOVA. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site www.ac-canova.com et utilisant la technique du framing ou de l'in-linking est formellement interdit.

Intégralité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de ventes. Si une condition n'est pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigeur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Durée et application
Les présentes Conditions s'appliquent à tout achat effectué sur le site www.ac-canova.com tant que le magasin www.ac-canova.com est en ligne. Les présentes conditions, précisemment datées, sont modifiables à tout moment par ANDRE CLAUDE CANOVA. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande.

Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société ANDRE CLAUDE CANOVA et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenues entre les parties.

Conservation et archivage des transactions
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fiable et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

Conservation Loi applicable et compétence
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donné aux tribunaux compétents de Lyon.